Arrêté du 12 septembre 2007 portant désignation de la mission Aéroports et infrastructures de transports routiers du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle <BR>

J.O. 228 du 2 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 septembre 2007 portant désignation de la mission Aéroports et infrastructures de transports routiers du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle

NOR : ECEU0758026A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 septembre 2007, la mission Aéroports et infrastructures de transports routiers du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle.